La réforme de la Taxe d’Apprentissage (TA) a entrainé des modifications quant aux modalités de son versement.
A compter de cette année, votre collecteur principal est désormais votre OPCO pour 87% de votre TA (part destinée au financement de l’apprentissage).
Le solde obligatoire de 13% est affectable directement aux établissements de votre choix éligibles à percevoir cette taxe.
Le Point A de la CCI Loiret fait partie de cette liste et est éligible au versement de l’intégralité de ce solde pour financer ses actions.
Entreprises de 11 salariés et plus :
- Versement des 87% selon le calendrier suivant :
- 1er acompte de 60% avant le 01/03/2020
- 2ème acompte de 38% avant le 15/09/2020
- Solde avant le 1er mars 2021
- Versement obligatoire du solde de 13% de votre TA directement à (aux) établissement(s) éligible(s) de votre choix dès maintenant et avant le
31 mai 2020, 1er juillet 2020*.
Entreprises de moins de 11 salariés :
- Versement des 87% de votre TA via votre OPCO avant le 1er mars 2021.
- Versement obligatoire du solde de 13% de votre TA directement à (aux) établissement(s) éligible(s) de votre choix dès maintenant et avant le
31 mai 2020,1er juillet 2020*.
En choisissant de verser votre contribution au point A de la CCI Loiret, vous participez à :
- Soutenir la promotion de l’apprentissage dans le Loiret et ainsi maintenir les compétences localement ;
- Aider les jeunes dans leur orientation au travers d’actions visant à leur faire découvrir les métiers de l’entreprise. C’est dans ce cadre que la CCI Loiret organise notamment « La Nuit de l’Orientation » et participe sur tout le territoire du Loiret à une 20aine d’événements et de salons par an qui favorisent l’orientation des jeunes et aident les entreprises dans la valorisation de leur métier et dans leur recrutement.
- Encourager les jeunes à faire un premier pas dans le monde de l'entreprise, sur le terrain en immersion au travers notamment des stages de découverte en entreprise et des mini-stages gérés par la CCI
- Accompagner les entreprises dans leur besoin de recrutement et de faciliter le rapprochement avec les jeunes notamment par le biais de la plateforme « Sésame Emploi » du réseau des CCI de la région Centre Val de Loire.
Comment verser au Point A de la CCI ?
- Compléter, signer et nous retourner par courrier le bordereau de versement à la CCI Loiret
1 Place Rivierre-Casalis - CS 80612 - 45404 Fleury-les-Aubrais
Bordereau de versement à télécharger :
2020_bordereau_versement_point-A.pdf
- Régler la somme souhaitée par chèque à l’ordre de la CCI Loiret (à joindre au courrier) ou par virement avec pour objet « Point A - CCI Loiret » avant le 31 mai 2020.
- A réception du versement, nous vous adresserons par courrier un accusé de réception.
*Décalage du versement du solde de 13% de la TA
Comme vous le savez, le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises assujetties aux établissements et organismes habilités à en bénéficier avant le 1er juin, comme précisé par l’article R.6241-20 du code du travail.
En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde au 1er juillet 2020.
