Développer son commerce ambulant et connaître la réglementation pour se lancer, trouver les marchés pour déballer, faire connaître ses produits aux consommateurs...
Règlementation
Développer son commerce ambulant et connaître la réglementation pour vous lancer, trouver les marchés pour déballer, faire connaître vos produits aux consommateurs... Toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés et porte à porte.
Est considérée comme activité commerciale ou artisanale ambulante au sens de l’article L123-29 du code de commerce, toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés et porte à porte.
Ne sont pas soumis à la réglementation, les travailleurs indépendants suivants
- les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation ou de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire)
- les personnes exerçant une activité de vendeur, colporteur de presse
- les exploitants de taxis
- les personnes effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou prestations de services à partir d’établissements fixes
- les agriculteurs vendant les produits qu’ils cultivent ou qui occasionnellement vendent des biens qu’ils ont achetés (la carte de commerçant ambulant reste obligatoire si l’agriculteur vend, à titre habituel sur les marchés, des biens qu’il a achetés)
- les pêcheurs vendant les produits de leur pêche ou qui occasionnellement vendent des produits qu’ils n’ont pas pêchés (la carte de commerçant ambulant demeure obligatoire pour les produits vendus, à titre habituel, qu’ils n’ont pas pêchés)
- les personnes qui exercent de façon permanente dans les halles ou marchés couverts qui ont une concession de la mairie ou leur emplacement (sauf si elles exercent également une activité non sédentaire)
- les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux
- les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise
- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile)
- les agents commerciaux
- les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques
Pour aller plus loin
Qui doit être titulaire de la carte ?
- Toute personne de nationalité française ou étrangère ayant un domicile en France
- Toute personne ressortissante de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ayant un domicile hors de France peut exercer une activité ambulante en France
Plus précisément : le chef d’entreprise ou chaque représentant légal de société ou d'association. La personne domiciliée dans un CCAS ou CIAS, ou dans un hôtel, un foyer, un meublé, une caravane.
ATTENTION : ne peut être titulaire d’une carte de commerçant ambulant : un conjoint ou un pacsé collaborateur ou un salarié, ou un fondé de pouvoir ou un préposé du chef d’entreprise ou du dirigeant de la société (voir infra les pièces justificatives à présenter en cas de contrôle).
Pour aller plus loin
Quand effectuer la demande ?
- en même temps que la formalité de création ou de modification de l’entreprise
- lors qu’une modification intervient : changement d’adresse, changement de dirigeant, adjonction d’activité...
- à l’échéance de la validité de la précédente carte
- en cas de perte, vol ou détérioration
Durée de validité de la carte : 4 ans
Coût de la carte : redevance de 30 euros quelle que soit la formalité (1ère demande, renouvellement, modification, duplicata)
Délai d’obtention : 10 jours à compter du jour où le dossier est complet
Pour aller plus loin
Qui délivre la carte ?
- Pour une activité commerciale effectuée par une entreprise individuelle, un micro-entrepreneur, une société ou une association : c’est le service Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu du domicile du demandeur pour une personne physique, ou du lieu du siège pour une société ou une association ou du lieu principal de l’activité pour la personne résidant dans l’un des états membres de l’UE ou de l’EEE ;
- Pour une activité artisanale ou artisanale et commerciale effectuée par une entreprise individuelle, un micro-entrepreneur, une société ou une association : c’est le service Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers du lieu du domicile du demandeur pour une personne physique, ou du lieu du siège pour une société ou une association ou du lieu principal de l’activité pour la personne résidant dans l’un des états membres de l’UE ou de l’EEE.
Pour aller plus loin
Carte commerçant ambulant
Sélectionnez le type de démarche que vous souhaitez effectuer concernant votre carte de commerçant ambulant :
Liste des pièces à fournir
- 2 photos d’identité récentes couleur au format 35 mm x 45 mm
- formulaire Cerfa 14022 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14000) complété et signé.
- une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance ou titre de séjour à jour et en cours de validité
- pour une entreprise individuelle ou une société un exemplaire original de l'extrait KBIS datant de moins de 3 mois
- pour une entreprise établie dans l’UE justificatif de son inscription pour une activité commerciale
- pour une association un justificatif d’inscription de la préfecture ou attestation fiscale + une copie des statuts + une copie de l’avis de l’INSEE
- copie de justificatif de domicile, le cas échéant pour les personnes hébergées une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur
- pouvoir du mandataire qui réalise la formalité
Coût et information complémentaire
Redevance de 30 euros : règlement par chèque à l’ordre de la CCI Loiret. Sur place, paiement possible par carte bancaire ou en espèces.
Un récépissé provisoire vous sera fourni valable d’un mois si dossier complet.
Délai de fabrication de la carte : 10 jours
Assurez-vous que les informations figurant sur votre KBIS sont conformes à la réalité. Dans le cas contraire, nous serons dans l’obligation de vous demander d’effectuer une formalité de régularisation avant de procéder au renouvellement de votre carte.
Liste des pièces à fournir
- 2 photos d’identité couleur récentes format 35 x 45 mm
- formulaire Cerfa 14022 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14000) complété et signé
- copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance ou titre de séjour à jour et en cours de validité
- RCS pour une entreprise individuelle ou une société un extrait RCS (extrait Kbis) datant de moins de 3 mois
- pour une entreprise établie dans l’UE justificatif de son inscription pour une activité commerciale
- pour une association + une copie des statuts + une copie de l’avis INSEE (date récente)
- copie d’un justificatif de domicile, le cas échéant pour les personnes hébergées une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur
- pouvoir pour le mandataire qui réalise la formalité
Coût et information complémentaire
Redevance de 30 euros : règlement par chèque à l’ordre de la CCI Loiret. Sur place, paiement possible par carte bancaire ou en espèces.
Un récépissé provisoire vous sera fourni valable d’un mois si dossier complet.
La précédente carte doit être restituée au Centre des formalités des entreprises.
Délai de fabrication de la carte : 10 jours
Assurez-vous, avant toute chose, que les informations figurant sur votre KBIS sont conformes à la réalité. Dans le cas contraire, nous serons dans l’obligation de vous demander d’effectuer une formalité de régularisation avant de procéder au renouvellement de votre carte.
Liste des pièces à fournir
- attestation sur l’honneur de perte de la carte ou récépissé de déclaration de vol
- une pièce d’identité en cours de validité selon la nationalité : une copie de la carte nationale d’identité ou copie du passeport ou extrait d’acte de naissance ou copie du titre de séjour, pour une entreprise individuelle ou une société un extrait RCS datant de moins de 3 mois (extrait KBIS)
Si la carte détériorée ou perdue ou volée avait été délivrée par la Préfecture
se reporter à la rubrique "Demande initiale de carte de commerçant ambulant"
Coût et information complémentaire
Redevance de 30 euros : règlement par chèque à l’ordre de la CCI Loiret. Sur place, paiement possible par carte bancaire ou en espèces.
Un récépissé provisoire vous sera fourni valable d’un mois si dossier complet.
Délai de fabrication de la carte : 10 jours
Liste des pièces à fournir
- 2 photos d’identité récentes au format 35x45 mm
- formulaire Cerfa 14022 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14000)
- un extrait RCS pour une entreprise individuelle ou une société prenant en compte la modification (extrait Kbis) ou un justificatif de la modification de l’entreprise à l’étranger pour une entreprise établie dans l’UE
- un pouvoir si c’est un mandataire qui effectue la formalité
Coût et information complémentaire
Redevance de 30 euros : règlement par chèque à l’ordre de la CCI Loiret. Sur place, paiement possible par carte bancaire ou en espèces.
Un récépissé provisoire vous sera fourni valable d’un mois si dossier complet
Délai de fabrication : 10 jours.
L’ancienne carte est à remettre obligatoirement au Centre de formalités des entreprises lors de la réception de la nouvelle carte.
Si vous arrêtez l’activité de commerçant ambulant soit par une radiation soit par une suppression partielle de cette activité, vous devez restituer votre carte de commerçant ambulant au Centre de formalités qui vous l’a délivrée.
Attention : la radiation ne sera effective que lorsque le Centre de formalités sera en possession de votre carte.
Pour aller plus loin
Pièces à fournir en cas de contrôle
Le titulaire de la carte doit préalablement à l’occupation temporaire sur un marché ou sur une halle et à toute réquisition présenter :
- pour une personne physique, ou du lieu du siège pour une société ou une association
- la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité
- un document justifiant de son identité
- tout préposé, salarié, conjoint ou pacsé collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé qui exerce une activité ambulante doit présenter à toute réquisition :
- une copie de la carte (certifiée conforme à l’original par son titulaire) de la personne pour laquelle il exerce l’activité
- un document établissant un lien avec le titulaire de la carte (fiche de paie, extrait du RCS,.. )
- un document justifiant de son identité
Les formalités peuvent être réalisées sur place à CITEVOLIA | Fleury-les-Aubrais ou à l'agence de Montargis.