Les conditions d'exercice et formalités pour exercer une activité immobilière.
Les conditions d'exercice
Depuis le 1er juillet 2015, la CCI Loiret devient autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.
Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques
Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l’établissement principal est implanté.
A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir. Elles ont une durée de 3 ans.
A noter :
Avant d'effectuer votre 1ère demande, nous vous recommandons de valider que vous remplissez les conditions d'aptitude professionnelles pour l'obtention de la carte.
Vous pouvez effectuer cette pré-demande par mail ou courrier auprès de nos services, en transmettant les copies de vos diplômes. Notre équipe vous répondra sous un délai de 10-15 jours.
En savoir plus sur la carte agent immobilier
Le Fichier national des professionnels de l'immobilier
Recensement de toutes les cartes professionnelles délivrées par les CCI depuis le 1er juillet 2015.
Ce fichier national a été mis en place par les CCI de France, il recense toutes les cartes professionnelles délivrées par les CCI depuis le 1er juillet 2015 ainsi que les établissements secondaires et les attestations collaborateurs.
Attention : les cartes délivrées par les Préfectures en cours de validité ne figurent pas dans ce fichier.
Ce fichier sera exhaustif à l’été 2018, puisque la loi ALLUR prévoit le renouvellement des cartes préfecture au plus tard le 1er juillet 2018.
Demande de carte d'agent immobilier
Avant toute formalité d’immatriculation, assurez-vous auprès du service formalités de la CCI Loiret que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelles pour l’obtention de la carte.
Pour remplir votre dossier :
Formulaire CERFA de première demande de carte
Demande de renouvellement de la carte d'agent immobilier
Le dossier est à déposer 2 mois avant la fin de validité de la carte.
Dans le cas d’un renouvellement, une nouvelle carte est délivrée avec un nouveau numéro.
Pour remplir votre dossier
Formulaire CERFA de renouvellement de la carte
Notice CERFA
Demande de modification de la carte d'agent immobilier
Formulaire de modification de la carte (changement d'adresse), pour remplir votre dossier :
Formulaire CERFA de modification de la carte
Notice CERFA
Liste des pièces
Vous souhaitez déclarer un établissement secondaire, succursale d’une agence immobilière, vous devez détenir un récépissé de déclaration préalable d’activité délivrée par le service de formalité des entreprises.
Cerfa 15312*01 à compléter et signer
Liste des pièces récépissé déclaration
Liste modification du récépissé déclaration
Notice CERFA Carte professionnelle
Demande d'attestation de collaborateur
Les collaborateurs, autres que le personnel administratif, sont soumis aux contraintes résultant de la Loi Hoguet et de son décret.
Les collaborateurs (autre que le personnel administratif), les agents commerciaux sont soumis aux contraintes résultant de la loi Hoguet et de son décret.
En effet, l’article 4 de la loi Hoguet dispose que "toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat". Afin d’exercer leur activité, les collaborateurs et les agents commerciaux doivent être titulaires de l’attestation d’emploi délivrée par le titulaire de la carte professionnelle et visée par la CCI.
Liste des pièces à fournir
Cerfa 15315*01 à compléter et signer (ne pas oublier de renseigner sur ce Cerfa la date de validité de l’attestation si le collaborateur est en CDD ou sous contrat d’agent commercial : indiquer la date butoir, sinon indiquer CDI) ;