Développement de votre entreprise - Réglementation // Le 7 Décembre 2017 - Loiret

Alerte vigilanceescroqueries

Mise en garde de la CNIL et de la Direction Interrégional de Police Judiciaire d'ORLEANS concernant des actes frauduleux

La CCI Loiret vous alerte sur plusieurs escroqueries, appels frauduleux en cours.

Merci pour votre vigilance.

ALERTE N° 1 - FRAUDE SERVICES FISCAUX

La Direction Interrégional de Police Judiciaire d'ORLEANS vous fait part de nouvelle escroquerie dont sont victimes les sociétés dans le Loiret.
En effet, il apparait qu'elles sont démarchées par un escroc se présentant comme un contrôleur fiscal, et demandant des renseignements confidentiels, afin d'opérer ensuite des escroqueries en utilisant ces informations.

Exemple de courriels frauduleux reçus par les entreprises victimes :

Bonjour Mr ….

Je vous informe procéder actuellement, à une simple vérification fiscale, concernant la société :
NOM DE LA SOCIELE
ADRESSE
TVA N°: FR… - Siret: ...
Conformément à la directive fiscale européenne 2011/16/UE, je vous remercie de bien vouloir me communiquer les informations suivantes :
Les références (Raison sociale et coordonnées) de vos 2 plus importants comptes clients européens hors groupe (intracommunautaire hors France), en me précisant pour chaque client  :

  • Le montant H.T du C.A réalisé par mois avec chacun de ces 2 clients, sur les 3 derniers mois.
  • La date d'échéance des paiements (tous les 15,30 ou autre de chaque mois), ainsi que le mode de règlement.
  • Justificatifs: Fournir pour chaque clients un extrait de compte sur les 3 derniers mois, ainsi qu'un duplicata de facture.
Afin de traiter votre dossier dans les meilleures conditions, je vous remercie de me communiquer ces éléments, en réponse à ce courriel, le plus rapidement possible.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, l’expression de ma considération distinguée.

Cordialement,
________________________________
Eric GALINAT
Contrôleur des Finances Publiques
Service des Impôts des Entreprises
139 Rue de Bercy
75012 Paris
Tél. : 01.40.04.04.04
eric.galinat@dgfip.finances.gouv.fr

 

ALERTE N° 2 - VIGILANCE CNIL " MISE EN CONFORMITÉ RGPD"

Des entreprises ont reçu par fax et par téléphone, en particulier ces derniers jours, des messages pour une « mise en conformité » avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (dit « RGPD »).
Le message, alarmiste et pouvant faire penser à une mise en demeure administrative, insiste sur les sanctions financières encourues.

Ces messages peuvent avoir pour but de vous faire appeler un numéro de téléphone surtaxé, de vous faire signer un engagement frauduleux pour une « mise en conformité Informatique et Libertés (ou RGPD) » ou de collecter des informations sur votre organisation pour préparer une escroquerie ou une attaque informatique. La CNIL n’est, bien entendu, pas à l’origine de ces messages.

N’y répondez pas !

En cas de doute, vous pouvez contacter la CNIL au 01 53 73 22 22.
Voir le message de la CNIL

 

ALERTE N° 3 - REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ

Après les agendas d'accessibilité programmée, le registre public d'accessibilité est récupéré par des sociétés pratiquant un démarchage commercial agressif et trompeur auprès des gestionnaires d'ERP.
 
La méthode est connue : un courrier envoyé par mail ou fax, ou encore un message téléphonique pré-enregistré, puis un échange téléphonique pendant lequel l'interlocuteur peut parfois se présenter comme missionné par l'administration.

Il vend une fiche faisant office de registre et/ou une inscription à un supposé registre public d'accessibilité. Pourtant, le registre est un document concret à mettre à disposition du public et non un outil de recensement national auquel il faudrait s'inscrire.
 
La DMA (Délégation Ministérielle à l'Accessibilité) attire votre attention sur ce nouveau démarchage particulièrement virulent.

Toutes les informations utiles sur le registre sont en ligne sur la page internet DMA. Un guide méthodologique ainsi que des documents supports y sont également à la disposition des gestionnaires d'ERP afin de les outiller et les aider à élaborer leur propre registre : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

NOS PRÉCONISATIONS

Entrepreneurs restez vigilants face aux arnaques !

Créateurs d’entreprises, chefs d’entreprise, la CCI Loiret tient à vous alerter sur des pratiques de démarchage abusives : usurpation d'identité, utilisation de logos similaires à ceux des organismes sociaux et fiscaux (RSI, Registre APE, Infos-Siret, CFE...), proposition d'enregistrement de votre entreprise moyennant un certain coût sur des registres présentés sous des formes laissant penser qu'ils sont officiels...

S’il apparaît la mention de conditions générales de vente sur les documents que vous avez reçus émanant de soit-disant organismes officiels tels que le RSI, infogreffe, l’INPI, il est très probable qu’il s’agisse d’une arnaque.


Quelques actions possibles :

  • Vérifiez bien que vos destinataires soient bien les bons.
  • Sensibilisez vos salariés
  • Signalez les arnaques au 0 811 02 02 17 ou sur le site www.internet-signalement.gouv.fr ;
  • Déposez plainte si vous le souhaitez auprès des services de police ou de gendarmerie ou faite une déclaration directement sur le site de pré-plainte en ligne https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ;
  • Restez  vigilant.