Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques
Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l’établissement principal est implanté.
A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir. Elles ont une durée de 3 ans.
Liste des pièces à fournir - la carte professionnelle
Dans le cas d’un renouvellement, une nouvelle carte est délivrée avec un nouveau numéro.
- Première demande de carte et liste des pièces. Avant toute formalité d’immatriculation, assurez-vous auprès du CFE que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelles pour l’obtention de la carte ;
- Renouvellement de la carte professionnelle et liste des pièces. Le dossier est à déposer 2 mois avant la fin de validité de la carte ;
- Modification de la carte professionnelle et liste des pièces (changement d’adresse, modification des activités).
Information complémentaire
Pour toute question, merci de prendre contact par mail à cfe@loiret.cci.fr
