Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques
Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l’établissement principal est implanté.
A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir. Elles ont une durée de 3 ans.
A noter :
Avant d'effectuer votre 1ère demande, nous vous recommandons de valider que vous remplissez les conditions d'aptitude professionnelles pour l'obtention de la carte.
Vous pouvez effectuer cette pré-demande par mail ou courrier auprès de nos services, en transmettant les copies de vos diplômes. Notre équipe vous répondra sous un délai de 10-15 jours.
Liste des pièces à fournir - la carte professionnelle
Avant toute formalité d’immatriculation, assurez-vous auprès du CFE que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelles pour l’obtention de la carte.
Le dossier est à déposer 2 mois avant la fin de validité de la carte. Dans le cas d’un renouvellement, une nouvelle carte est délivrée avec un nouveau numéro.
Décret 2020-1259 du 14 octobre 2020 : Renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier
Aux 42 heures de formation continue sont ajoutées 2 heures consacrées à la non-discrimination à l'accès au logement, ainsi la formation continue comprendra au total 4 heures de déontologie ( 2 ciblées sur la non-discrimination et 2 sur les autres sujets compris dans le code de déontologie).
Application à compter du 1er janvier 2021, avec des mesures transitoires :
- Renouvellement, date de fin de validité entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 : aux 42 heures de formation continue (y compris 2 heures de déontologie) est ajoutée 1 heure de formation continue relative à la non-discrimination
- Renouvellement, date de fin de validité de la carte à compter du 1er avril 2021 : aux 42 heures de formation continue ( y compris 2 heures de déontologie) sont ajoutées 2 heures de formation relatives à la non-discrimination.
- Formulaire de modification de la carte professionnelle (changement d’adresse).
Information complémentaire
Pour toute question, merci de prendre contact par mail à cfe@loiret.cci.fr
