Les ventes en liquidation de stocks

Le Principe

Les liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Elles ne peuvent être effectuées que sous réserve de satisfaire certaines conditions.


La durée maximale de la vente en liquidation est de deux mois. Elle est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d'activité du déclarant.

La procédure


Une déclaration préalable (Cerfa n° 14809*01) de la vente en liquidation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (par exemple : décès, incendie, inondation, etc.).

Cette déclaration comprend :

  • un formulaire administratif,
  • un extrait Kbis de moins de trois mois,
  • un inventaire des marchandises,
  • toutes pièces justifiant le motif de la demande.

Pour en savoir plus