Réglementation - Formalités // Le 24 Avril 2018 -

RGPD nouveau cadre légal pour la protection desdonnées personnelles

entrée en vigueur le 25 mai 2018

Mots-clés :

Deux prochaines rencontres :

mercredi 13 juin 2018 sur Montargis & jeudi 14 juin 2018 sur Pithiviers
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Derrière cet acronyme se cache le nouveau cadre légal européen relatif à la gestion et à la sécurisation des données personnelles applicable dès maintenant et obligatoire à partir du 25 mai 2018 : le Règlement Général pour la Protection des Données. Le RGPD actualise et adapte la directive européenne du 24 octobre 1995 au regard des nouveaux usages et nouvelles évolutions technologiques notamment numériques (big data, objets connectés, cloud…).

S'agit-il d'une révision générale de la protection des données ou d'une révolution ?  C'est une réforme en profondeur de l'exploitation des informations  personnelles dans le domaine professionnel qui s'appliquera dans tous les pays de l'Union et concernera toutes les entreprises traitant des données personnelles de résidents de l'Union européenne, qu'elles soient basées en Europe ou non. Avec à la clé une nouvelle règle du jeu reposant sur ce que les juristes appellent l'inversion de la charge de la preuve : les consommateurs ou citoyens n'auront plus à prouver que leurs données personnelles ont été exploitées contre leur gré ou de façon abusive, ce sont les entreprises gestionnaires de ces données qui devront apporter la preuve qu'ils respectent bien la législation.

Les formalités à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour la France seront dorénavant réduites (fin des déclarations, sauf cas spécifiques) mais la responsabilité des entreprises sera plus fortement engagée.  En résumé, les droits des individus mais surtout les obligations des entreprises seront accrus en terme d'information, de responsabilité et de sécurité.

  • Qui est  concerné ?
  • Quelles données sont visées ?
  • Quels droits pour les personnes ?
  • Quelles obligations pour les organisations ?
  • Comment prouver sa conformité ?
  • Quelles sanctions ? ...

Pour en savoir plus sur le nouveau cadre légal et bénéficier des conseils pratiques pour mettre en application la législation sur la protection des données dans votre entreprise, consultez le guide adapté aux PME et TPE, de la CNIL, qui comprend un plan d'action et des fiches pratiques.