Vous avez une activité à l’international, ou des clients actifs à l’international ?
Vous pourriez être sollicité par une autorité étrangère ou un auxiliaire de justice étranger dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ce type de sollicitation est de plus en plus fréquent, et vise particulièrement les entreprises en croissance ou innovante, quelle que soit leur taille.
Ceci peut amener votre entreprise à devenir sans le vouloir partie à une procédure judiciaire étrangère pouvant être lourde de conséquence. Ces sollicitations sont aussi détournées pour recueillir des informations stratégiques sur votre entreprise : santé financière, clients, fournisseurs, procédés,…
La Direction Générale des Entreprises a ouvert en 2023 un guichet unique proposant un soutien juridique aux entreprises visées.
De 13h à 13h20.
En webinaire
